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Procédure pour solliciter une aide 

Demande d'aide auprès du service social

La demande pour une aide sociale est à adresser à l'office social du territoire de la commune où le demandeur à son domicile.

Enquête sociale et décision

Les informations fournies par le requérant, ainsi que l’enquête sociale - se terminant par un diagnostic précis sur l’existence et l’étendue du besoin d’aide et proposant les moyens les plus appropriés d’y faire face - établie par un travailleur social de l’office, servent de base aux

Décisions à prendre par le conseil d’administration

qui est tenu de fournir une décision motivée au demandeur dans les 25 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande.

L’intéressé est tenu de fournir tout renseignement utile sur sa situation et d’informer l’office de tout élément nouveau susceptible d’avoir une répercussion sur l’aide qui lui est accordée.  

Ces informations sont fixées par écrit, datées et signées par l’intéressé. Les informations fournies, ainsi que l’enquête sociale établie par un travailleur social de l’office, servent de base aux décisions à prendre et font foi jusqu’à preuve du contraire. 

Droit de recours

Tout requérant de l’aide sociale dispose d’un droit de recours devant le conseil arbitral et devant le conseil supérieur des assurances sociales.

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